CODE DU PATRIMOINE

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CODE DU PATRIMOINE

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CODE DU PATRIMOINE dans son livre V Archéologie

L’utilisation de détecteurs de métaux pour rechercher des éléments métalliques « pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie » est soumise à une réglementation datant de 1989 ( loi 89-900 du 18 décembre 1989)

L’article L542-1 du Code du patrimoine stipule : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. »

Décret d’application

En application de l’article L 542-3 du Code du patrimoine, le décret 91-787 du 19 août 1991 pris fixe les conditions d’application des articles précités relatifs à l’utilisation des détecteurs de métaux.

Les articles 1 et 2 de ce décret prévoit notamment que :

- L’autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, est accordée, sur demande de l’intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter .
- L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.
- Lorsque le titulaire d’une autorisation n’en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.
- L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.

Le décret édicte des sanctions pénales :

- « Quiconque aura utilisé, à l’effet de recherches mentionnées à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5e classe. Le matériel qui aura servi à commettre l’infraction pourra être confisqué.(article 2 du décret 91-787 du 19 août 1991).

- Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d’utilisation relatives à un matériel permettant la détection d’objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l’article L. 542-2 du code du patrimoine sera puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5e classe.(article 3 du décret 91-787 du 19 août 1991).

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Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques :

Article 1

Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 3° JORF 24 février 2004
Modifié par Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 1 () JORF 29 mai 1994

Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.

La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.

Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, le ministre chargé de la culture ou le préfet de région accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller ; il fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches doivent être effectuées.

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Décret n°91-787 du 19 août 1991

Article 1 : L'autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article 1er de la loi du 18 novembre 1989, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.

La demande d’autorisation précise l’identité, les compétences et l’expérience de son auteur, ainsi que la localisation, l’objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.

Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n’appartenant pas à l’auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier Le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s’il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.
L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.

Lorsque le titulaire d’une autorisation ne respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.

Article 2 : Quiconque aura utilisé à l’effet des recherches mentionnées a l’article 1 de la loi du 18 décembre 1989, du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir auparavant obtenu l’autorisation prévue à l’article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5ième classe. Le matériel qui aura servi à commettre l’infraction pourra être confisqué.

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Article 716 du code civil

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert et pour ‘autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Un peu plus de lecture ici :

http://www.culture-patrimoine.pf/IMG/pd ... imoine.pdf

En cas de découverte d'une munition ou d'un engin explosif, NE PAS Y TOUCHER et suivre les recommandations ci-dessous :

https://www.meuse.gouv.fr/content/downl ... demin3.pdf

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